Certificat de Capacité Animaux de Compagnie

Certificat de capacité destiné à l’exercice des activités liées aux animaux domestiques (CCAD)

Ce certificat de capacité est nécessaire à toute personne désireuse d’exercer une des activités suivantes :

  • l’élevage des chiens et des chats destinés à la vente d’animaux issus de plus d’une portée par an ,
  • la gestion d’un refuge ou d’une fourrière ,
  • les activités exercées dans un but lucratif et qui peuvent ainsi être assimilées à des activités
    commerciales correspondant à la vente des chiens, des chats et des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques ,
  • les activités consistant en la présentation au public en vue de la vente ou non des chiens, des
    chats ou des autres animaux de compagnie d’espèces domestiques ,
  • les activités, même itinérantes, correspondant à l’éducation et au dressage des chiens.Il est délivré par le pôle Santé et Protection des Animaux et des Végétaux (SPAV) après validation d’un dossier présenté par le demandeur dont le contenu est détaillé dans le document : Demande de certificat de capacité – animaux domestiques (format pdf – 45.6 ko – 13/09/2011)

Certificat de capacité de dressage au mordant

L’activité de dressage au mordant, consiste à faire mordre ou attaquer, avec ou sans muselière, un chien, dans un cadre réglementé.
Cette activité fait donc l’objet d’une déclaration obligatoire auprès du SPAV du service de l’Alimentation et s’exerce uniquement dans des lieux de dressage autorisés et déclarés.

Utilisez le document suivant : Demande de certificat de capacité – élevage au mordant (format pdf – 42.2 ko – 13/09/2011) pour effectuer cette déclaration.

Seules les personnes titulaires du certificat de capacité relatif à l’exercice de dressage au mordant peuvent exercer cette activité. L’obtention de ce certificat est soumise à certaines conditions réglementaires et à la présentation d’un dossier au SPAV dont le contenu est fourni dans le document : demande de certificat de capacité.

Après validation du contenu du dossier, le SPAV délivre le certificat de capacité.

Les prescriptions relatives à cette activité sont résumées dans le document suivant : Déclaration d’activité dressage au mordant (format pdf – 46 ko – 13/09/2011).

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